Decret sur les vitres teintées !

Rappel du premier message :

Voila comme vous avez dû le remarqué, un décret a été adopté sous silence afin de modifier different partie du corde de la route !

Il s'agit du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 que vous pourrez consulté ci dessous :

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Les articles qui nous intéressent particulièrement sont les articles 27 & 28 :

Art. 27.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
soit, je vous explique 135 euros et une perte de 3 points

Art. 28.
Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Voila je vous passe l'info car ceci n'est qu'un décret de plus entrant en vigueur au 1er janvier 2017, donc avant que certains ne prennent panique et enlevent leurs films ou autre, je tiens à préciser qu'aucune circulaire ne nous est encore parvenueconcernant ce decret, bon je vous l'acorde ça ne saurait tarder !

Cependant dans ce décret ils ne font jamais allusion au dispositif de lutte contre la teinte des vitres, aucun appareil de mesure n'est évoqué, donc on part du principe que seul l'agent verbalisateur sera juge de la situation ! Il existera donc une jurisprudences pour cse défendre dans ce cas ! Il faudra quand meme que l'agent verbalisateur puisse prouver que la TLV n'est pas au minimum de 70% donc il faudra pouvoir la mesurer avec un appareil assermenté par un organisme indépendant lui meme assermenté !

De plus, je pense que les collectif qui se sont déja fait entendre vont remettre le couvert pour defendre les droits des automobilistes qui installent ce genre de films pour se proteger en cas d'intrusion, mais egalement pour l'eblouissement et les rayons UV.

Donc tout ça pour dire quoi : et bien ne prenait pas peur rien n'est fait nous ne sommes qu'en avril et je ne manquerai pas de vous tenir informé des dispositions a prendre en temps voulu ! Je suis ce dossier avec la plus grande attention et ce avec une certaines facilité aux vues de ma fonction !

Ne cédons pas a la panique et a la peur de la verbalisation, une loi entre en vigueur mais est toujours accompagné d'une jurisprudence, il est déja évoqué une possible dérogations pour raison de santé ou autre vehicules blindés ! Donc voila pas de panique et encore une fois RIEN N'EST FAIT

La parution au journal officiel n'est pas une fatalité, tout retrait de loi est possible, et le retrait de ce décret purement futile a mon sens sera exprimé dans les prochains jours / prochaines semaines !

Je voulais faire un point la dessus avant d'en entendre de toutes les couleurs !

J'espere que ce post vous servira et n'hésitez pas a laisser vos commentaires ! Je ne manquerait pas d'y repondre avec autant de rigueur que possible !

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Salut a tous, comme dit "Obobo" si cette loi passe en application législative ce ne sera pas avant le 1er janvier 2017 !

Je suis d'accord avec vous, ça va vite arrivé ! Mais pour l'instant on ne sais rien de plus ! Je pense que les infos vont pas tarder a tomber ! Je reste sur le coup ...

oui autodrome62 , tient nous au courant concernant ce sujet des que tu as un peu de news , moi aussi je suis intéresser , me suis fait poser il y a deux ans et demi , pourtant à l'époque j'avais demandé de posé sur les vitres avant avec un niveau de teint en règle avec la loi !!!!

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oui autodrome62 ,

......... .............................

alors celui là il est formidable  

Ben a vrai dire il n'y avait, et n'y a encore pour l'instant, aucune loi, j'ai vu un pv déposé par un avocat en relation avec une association d'automibiliste demandant une tolerance sur la teinte des vitre en gardant a l'esprit la transparence du vitrage (me si elle reste foncée) et non l'opacité donc on aurait par exemple une tolérance de 50% max ! C'est déjà mieux que rien mais bon a voir si cette demande peut etre acceptable par le gouvernement qui, je le pense cherche encore une fois a se remplir les poches plutot qu'a garantir une pseudo sécurité routière

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[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:

oui autodrome62 ,

......... .............................

alors celui là il est formidable  

oufffff la boulette ok je sors

Oh la vache, je n'avais pas remarqué c'est vrai que là c'est fort ! Bravo tmt307

Salut a tous, bon je n'ai pas de très bonnes nouvelles !

Visiblement le décret est passé en mise a l'application et sera donc bel et bien legislativement actif au 1er janvier 2017

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Alors je vous recapitule la chose,

Ce que l'on risque c'est rétention de 3 points sur le permis de coduire et une amende de 135€ pour le conducteur (pas obligatoirement le propriétaire du véhicule)

Alors le controle se fera dans un premier temps a l'appréciation visuel du controleur, et si besoin, un proces verbale attestant de la teinte du vitrage pourra etre effectuée !

Donc en premier lieu ça sera a la tete pour beaucoup et si on gueule ben on aura droit a l'appareil de mesure !
Donc maintenant c'est a vous de voir je reste sur le coup pour confirmer la chose tout de meme ! Un petit conseil, si vraiment c'est tres foncé passé a des film plus clair ! Apres je dis ça je ne dis rien !

et bah on va croiser les doigts car je peux pas être plus clair en terme de film..
faut juste espérer que ça sera pas la foire aux vitres teintées sur les contrôles.. y a mieux à contrôler

AUDROM pour ces détails, je pense que je ferais partie des personnes qui ce feront contrôler (attention je ne suis pas en BLACK 95% mais en medium 85%). Donc on pourrais agrémenter ce post, et pas qu'un peu

J'ai la meme teinte sur la mienne je vas essayer de voir si on a pas un appareil dans une de nos brigade afin de tester sur la mienne !

Bon va falloir que je regarde également, il me semble que l'ancien propriétaire a installé du 70%

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Salut a tous, bon je n'ai pas de très bonnes nouvelles !

Visiblement le décret est passé en mise a l'application et sera donc bel et bien legislativement actif au 1er janvier 2017

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Alors je vous recapitule la chose,

Ce que l'on risque c'est rétention de 3 points sur le permis de coduire et une amende de 135€ pour le conducteur (pas obligatoirement le propriétaire du véhicule)

Alors le controle se fera dans un premier temps a l'appréciation visuel du controleur, et si besoin, un proces verbale attestant de la teinte du vitrage pourra etre effectuée !

Donc en premier lieu ça sera a la tete pour beaucoup et si on gueule ben on aura droit a l'appareil de mesure !
Donc maintenant c'est a vous de voir je reste sur le coup pour confirmer la chose tout de meme ! Un petit conseil, si vraiment c'est tres foncé passé a des film plus clair ! Apres je dis ça je ne dis rien !

aiiii ,ce n'est pas rassurant tout ca !!!!
je vous propose de mettre en photo (la vue avec les vitres teintées) de nos Vectra pour essayer de voir et de comparer également pour qu'on puise avoir une idée ,avant de tout démonter

voici une photo que j'ai trouvé sur le net

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Merde je suis à 70% rrrrr

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Merde je suis à 70% rrrrr

si tu est à 70% ,tu es dans le vert

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Merde je suis à 70% rrrrr

si tu est à 70% ,tu es dans le vert

. Je voulais dire teinte à 70 % [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

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Merde je suis à 70% rrrrr

si tu est à 70% ,tu es dans le vert

.      Je voulais dire teinte à 70 % [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

ah oki ,
bon vu la photo tes vitres ,j'ai exactement la même chose
je prendrais une photo demain

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d'après le poseur, ça vaut une teinte à 35%
donc?? entre 30 et 50 on sait pas ce que ça donnera, clémence des contrôleurs? dans la marge de tolérance?

Ben perso Dante, tu tombe sur moi c'est bon on voit a travers hein !

Pour moi c'est foutu audrom62

Après comme c'est a l'appreciation du controleur dans un premier temps beaucoup vont etre pris, mais enormement de criteres sont en jeu, pour une meme teinte de vitre, celle ci paraîtra plus ou moins foncée en fonction de l'eclairage exterieur, jour nuit, temps ensoleillé ou temps grisâtre !

Franchement on va encore passer pour des cons qui cherchent que du pognons ! Pour moi cette loi est une abbération tant au niveau répressif car 3 point et 135 € pour des vitres teintées je ne voius pas où se trouve la nécessité d'une telle sanction ! E td'autre part par ses mesures de mise en oeuvre !

On jour sur 70 de TLC donc qu'on nous donne les moyens de controler cette TLV ! Franchement a l'oeil je ne sais pas donner le pourcentage de transmission de lumiere visible ! Donc encore une loi a la con !

Je vais être bon pour enlever car d'après ce que j'ai compris sur ma vectra vitre teintée d'origine a 30% [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

voici mes vitres , je pense que je suis foutu comme boys33

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d'après le poseur, ça vaut une teinte à 35%
donc?? entre 30 et 50 on sait pas ce que ça donnera, clémence des contrôleurs? dans la marge de tolérance?

dante, je pense que tu sera ok avec la nouvelle règlement , tes vitres avant sont vraiment nickel ,pas trop foncé ,
au moins tu sera tranquille avec la police

Dante tu les as faite faire ou tes vitres avants?merci d'avance

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Dante tu les as faite faire ou tes vitres avants?merci d'avance

Chez un carrossier qui fait aussi la pose de film, Système Auto-moto

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Dante tu les as faite faire ou tes vitres avants?merci d'avance

Chez un carrossier qui fait aussi la pose de film, Système Auto-moto

vers chez toi?tu as u e adresse stp?

Et c'est trop compliqué de se le faire pour l'enlever?