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 Decret sur les vitres teintées !

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Audrom62
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MessageSujet: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 9:30

Rappel du premier message :

Voila comme vous avez dû le remarqué, un décret a été adopté sous silence afin de modifier different partie du corde de la route !

Il s'agit du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 que vous pourrez consulté ci dessous :

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Les articles qui nous intéressent particulièrement sont les articles 27 & 28 :

Art. 27.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
soit, je vous explique 135 euros et une perte de 3 points

Art. 28.
Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Voila je vous passe l'info car ceci n'est qu'un décret de plus entrant en vigueur au 1er janvier 2017, donc avant que certains ne prennent panique et enlevent leurs films ou autre, je tiens à préciser qu'aucune circulaire ne nous est encore parvenueconcernant ce decret, bon je vous l'acorde ça ne saurait tarder !

Cependant dans ce décret ils ne font jamais allusion au dispositif de lutte contre la teinte des vitres, aucun appareil de mesure n'est évoqué, donc on part du principe que seul l'agent verbalisateur sera juge de la situation ! Il existera donc une jurisprudences pour cse défendre dans ce cas ! Il faudra quand meme que l'agent verbalisateur puisse prouver que la TLV n'est pas au minimum de 70% donc il faudra pouvoir la mesurer avec un appareil assermenté par un organisme indépendant lui meme assermenté !

De plus, je pense que les collectif qui se sont déja fait entendre vont remettre le couvert pour defendre les droits des automobilistes qui installent ce genre de films pour se proteger en cas d'intrusion, mais egalement pour l'eblouissement et les rayons UV.

Donc tout ça pour dire quoi : et bien ne prenait pas peur rien n'est fait nous ne sommes qu'en avril et je ne manquerai pas de vous tenir informé des dispositions a prendre en temps voulu ! Je suis ce dossier avec la plus grande attention et ce avec une certaines facilité aux vues de ma fonction !

Ne cédons pas a la panique et a la peur de la verbalisation, une loi entre en vigueur mais est toujours accompagné d'une jurisprudence, il est déja évoqué une possible dérogations pour raison de santé ou autre vehicules blindés ! Donc voila pas de panique et encore une fois RIEN N'EST FAIT

La parution au journal officiel n'est pas une fatalité, tout retrait de loi est possible, et le retrait de ce décret purement futile a mon sens sera exprimé dans les prochains jours / prochaines semaines !

Je voulais faire un point la dessus avant d'en entendre de toutes les couleurs !

J'espere que ce post vous servira et n'hésitez pas a laisser vos commentaires ! Je ne manquerait pas d'y repondre avec autant de rigueur que possible !


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Audrom62
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 11:11

OK sur ce plan la je suis d'accord ! Wink
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obobo
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 11:23

je n'avais pas du être clair, c'est juste dans ce sens qu'on doit faire plier le gouvernement sinon faudra tous avoir des certificat médicaux pour pouvoir les garder

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 11:44

Pour ceux qui ont des certificats TUV je suis en train de peauffiner la chose pour voir si ça joue en notre faveur !
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bexa
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 11:48

J'ai un peu le meme probleme en ce moment...
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Je suis donc dans les papiers...
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 11:53

Tu m'etonnes !!
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mer 29 Juin - 22:24

j'ai été voir pour un devis pour les vitres arrière (un 3/4) chez un pro
et en fait celui ci m'a montré une A4 sur laquelle il a apposé un film à l'avant, qui passerait niveau décret. Il me l'a assuré. Celui ci est très peu teinté..
alors soit il joue sur le pourcentage 30-35% (il m'a donné une autre valeur que le pourcentage mais je me rappelle plus, je sais que l'arrière est en 280), soit je me pose la question sur le fait de poser un film à 30%

je m'explique, si on part du principe que les vitres telles qu'elles sont, sont à 70% niveau TLV, est ce que le fait de le recouvrir à nouveau d'un film à 30% (donc toujours 70% sur la théorie) ne foncerait pas un poil la vitre au final, tout en étant dans les clou puisque le film mis resterait sur un TLV à 70%
un peu comme mettre 2 paires de solaire sur le nez, ça assombrit le résultat final.

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Jeu 30 Juin - 9:20

ouais alors là je sais pas ... et au niveau tarif, il te propose quoi ?

Je crois que les vitres avants sont entre 100% et 70% de TLV certaines sont peu teintés

sur l'astra, test par un pro, j'ai 85% de TLV tandis que j'ai 80% sur la BM

donc effectivement, si je compare mes vitres avant que ce soit sur la vectra ou la BM, je suis moins teinté que certaines audi neuves


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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Jeu 30 Juin - 13:32

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
ouais alors là je sais pas ... et au niveau tarif, il te propose quoi ?


250€ remisé

et il utilise bien du 30% pour l'avant, un collègue y est allé confirmer

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Jeu 30 Juin - 14:16

A savoir que toutes les voitures sorte d'usine avec une tlv de 70% car c'est la norme ! Alors si tu rajoute un film de 30% alors tu diminue l'indice de tlv et tu es donc hors la loi, si tant est que celle ci soit adoptée !

Donc si adpotée en l'état plus rien sur les vitres car elle sont deja à 70% en sortie d'usine ! Apres les effet que ça renvoi sont en fonction que la couleur de la teinte, noir pour audi mercedes par exemple, vert chez psa ! Mais toutes à 70% donc dans la légalité ! Si tu mets autre chose dessus meme le plus clair possible tu sera dans l'illégalité ! Voila ce que dis le texte initial !
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dante
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 1 Juil - 14:31

je pense qu'il doit y avoir, comme pour toute mesure (vitesse, son etc..), une marge.
Du coup, sans aller direct sur un 35%, mais en rajoutant un 30% par dessus le 30% existant, peut être qu'on resterait dans cette marge d'erreur.
sans compter que lors du contrôle, comme pour le sonomètre, il doit réalisé dans des conditions particulières pour éviter toute pollution de la mesure. Aussi, sur une mesure liée à la lumière, la luminosité ambiante doit intervenir scratch une vitre teintée, le parraitra moins par temps ensoleillé que par temps couvert.

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Lun 4 Juil - 19:17

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
une vitre teintée, le parraitra moins par temps ensoleillé que par temps couvert.

Effectivement, je le constate tous les jours avec ma titine, surtout en ce qui concerne les vitres avant étant donné le pare-brise, lui, n'est pas teinté... donc par temps ensoleillé les vitres avant paresserons moins teintées que celle de l'arrière.

P.S : Dante toujours chaud pour des vitres teintées alors ?! lol! lol! Cool tu commence à te dire que c'est pas mal les vitres teintées Laughing Cela dit j'ai moins de scrupule à laisser du bordel sur la banquette car on distingue pas grand chose (je précise je n'ai qu'une teinte medium, pas pour le black intense.....)
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dante
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 8 Juil - 0:37

C est surtout pour le petit derriere. Si je fais que le 3/4 pas grave. On est parti avec le meriva teinté dans la masse lui. Et avec pare soleil electrostatiques en plus. lol.

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 20 Nov - 7:53

alors romain quelles sont les nouvelles on y approche Twisted Evil Twisted Evil
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 20 Nov - 10:19

Et bien toujours pas de confirmation ou infirmation, on est dans le flou totale on sait que c'est prévu mais on ne sait toujours s'il sera adopté en définitive !
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tiobiloute
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 20 Nov - 11:07

ok donc en résumé loi adopté mais sans moyen d appliquer ....
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obobo
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 20 Nov - 13:42

si il n'y avait que celle la ... le pire c'est les plus grave ou rien n'est fait pour les appliquer

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 20 Nov - 14:03

Et bien en fait le decret est paru au journal officiel mais on ne peut pas dire que la loi à été adoptée vu que son entrée en vigueur est prévu au 1er janvier 2017 ! Au journal officiel on reste purement dans l'administratif on ne touche pas au cadre legislatif (donc la loi en vigueur)

Toujours est il qu'on ne sais ni comment ni avec quels moyens nous pourrons effectuer les contrôle, car des outils de mesure de la transmission de lumiere visible existe bel et bien ! Mais leur utilisation nous est inconnu a ce jour et ce genre d'outils n'est pas encore prévu, a ma connaissance, en dotation personnalisé ! Peut être que juste les brigade de contrôle technique seront habilités a effectuer ces contrôles !

D'autant plus que pour utilisé ce genre d'outillage, des paramètres sont a respecter, la luminosité exterieur, l'epaisseur du verre a controlé, l'eclairage exterieur et interieur autant de paramètres avec lesquels on ne peut pas jouer et que l'on ne peut négliger !

Donc encore une fois, a ce jour aucune informotation sur le sujet, on ne sais pas si la loi va être adoptée et matérialisée telle qu'elle est aujourd'hui, ou alors si elle sera modifiée ou abrogée !

Donc pour l'instant en bref, loi non adoptée, et non effective, et aucun moyen de la mettre en application sauf juste avec l'appréciation de l'agent verbalisateur donc on rentrera dans le cadre de la jurisprudence et la verbalisation ne pourra être effective sur le plan juridique !

A mon sens cela reste un effet en parfaite contradiction avec les loi et les fondement de l'union europeenne que notre cher gouvernement s'entête a défendre !

Je vous invite a prendre connaissance de ces articles :

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Et surtout, qui pour moi est de loin le plus intéressant et qui peux faire pencher la balance devant le conseil d'état et la commission européenne

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Regarder en dessous de la rédaction des deux articles, 28 et 29, qui y sont exposés pour rappel mais surtout pour en comprendre le fondement et expliquant par ailleurs que cette loi ne pourra être fondée sur les bases qu'elle arborent aujourd'hui !

Si tel est le cas ce sera tout benef pour nous car on pourra arguer la jurisprudence en cas de verbalisation !  Toujours étant que je parle bien pour des vitres teintées et non opaque ! Faisons tout de même cette distinction !

Si vous avez des interrogation ou des craintes je reste a votre disposition, n'hésitez pas, je vous ai dis dès le départ que je resterai a l'affût de cette décision pour vous en expliquer l'état et vous donner quelques rouages afin de l'appréhender de la meilleure façons et c'est ce que je fais !! Et j'ai bien l'intention de continuer, ceci ainsi que mon dévouement pour l'association a laquelle j'appartiens en collaboration avec l'asffv afin de faire abroger ce teste qui pour moi encore une fois est purement a but lucratif et non dissuasif sécuritairement parlant !


Dernière édition par Audrom62 le Dim 20 Nov - 18:40, édité 1 fois
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obobo
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 20 Nov - 18:03

surtout qu'enlever encore des points pour une mesure technique c'est une aberration, car on peux donc enlever des points liés à ma capacité à conduire pour un vehicule "non conforme" ... à quand le retrait de points pour un pneu lisse !!

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 20 Nov - 23:18

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
surtout qu'enlever encore des points pour une mesure technique c'est une aberration, car on peux donc enlever des points liés à ma capacité à conduire pour un vehicule "non conforme" ... à quand le retrait de points pour un pneu lisse !!

c'est ce que je disais plus haut, les poitns étaient au départ pour de fautes du code de la route, là, on en est très loin du code.
Ils feraient mieux de resserer les mailles sur ceux qui ne roulent qu'avec un feu ou qui n'ont pas de boites d'ampoules etc..

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 9 Déc - 17:44

Sayer cette putin de loi est en vigueur fait chier d en lever mes film à l avant
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 9 Déc - 21:44

1er janviers normalement.
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Sam 10 Déc - 9:12

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Sayer cette putin de loi est en vigueur  fait chier d en lever mes film à l avant

N'enlève rien pour l'instant, car rien n'est fait, la loi est, pour l'instant, juste connu par l'administration mais n'a pas encore été soumise au cadre legislatif donc, pour l'instant RIEN N'EST FAIT !
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Sam 10 Déc - 15:29

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Sayer cette putin de loi est en vigueur  fait chier d en lever mes film à l avant

N'enlève rien pour l'instant, car rien n'est fait, la loi est, pour l'instant, juste connu par l'administration mais n'a pas encore été soumise au cadre legislatif donc, pour l'instant RIEN N'EST FAIT !

Salut Audrom que vas t il se passé en cas de controle j'ai pas envie de perdre 3 points
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obobo
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 11 Déc - 7:43

c'est pas avant le 1er janvier dans tous les cas

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 11 Déc - 9:07

Salut a tous, comme dit "Obobo" si cette loi passe en application législative ce ne sera pas avant le 1er janvier 2017 !

Je suis d'accord avec vous, ça va vite arrivé ! Mais pour l'instant on ne sais rien de plus ! Je pense que les infos vont pas tarder a tomber ! Je reste sur le coup ...
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 11 Déc - 20:08

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Salut a tous, comme dit "Obobo" si cette loi passe en application législative ce ne sera pas avant le 1er janvier 2017 !

Je suis d'accord avec vous, ça va vite arrivé ! Mais pour l'instant on ne sais rien de plus ! Je pense que les infos vont pas tarder a tomber ! Je reste sur le coup ...

oui autodrome62 , tient nous au courant concernant ce sujet des que tu as un peu de news , moi aussi je suis intéresser , me suis fait poser il y a deux ans et demi , pourtant à l'époque j'avais demandé de posé sur les vitres avant avec un niveau de teint en règle avec la loi !!!!lol!
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    

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Decret sur les vitres teintées !

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