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 Decret sur les vitres teintées !

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Audrom62
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MessageSujet: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 9:30

Voila comme vous avez dû le remarqué, un décret a été adopté sous silence afin de modifier different partie du corde de la route !

Il s'agit du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 que vous pourrez consulté ci dessous :

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Les articles qui nous intéressent particulièrement sont les articles 27 & 28 :

Art. 27.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
soit, je vous explique 135 euros et une perte de 3 points

Art. 28.
Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Voila je vous passe l'info car ceci n'est qu'un décret de plus entrant en vigueur au 1er janvier 2017, donc avant que certains ne prennent panique et enlevent leurs films ou autre, je tiens à préciser qu'aucune circulaire ne nous est encore parvenueconcernant ce decret, bon je vous l'acorde ça ne saurait tarder !

Cependant dans ce décret ils ne font jamais allusion au dispositif de lutte contre la teinte des vitres, aucun appareil de mesure n'est évoqué, donc on part du principe que seul l'agent verbalisateur sera juge de la situation ! Il existera donc une jurisprudences pour cse défendre dans ce cas ! Il faudra quand meme que l'agent verbalisateur puisse prouver que la TLV n'est pas au minimum de 70% donc il faudra pouvoir la mesurer avec un appareil assermenté par un organisme indépendant lui meme assermenté !

De plus, je pense que les collectif qui se sont déja fait entendre vont remettre le couvert pour defendre les droits des automobilistes qui installent ce genre de films pour se proteger en cas d'intrusion, mais egalement pour l'eblouissement et les rayons UV.

Donc tout ça pour dire quoi : et bien ne prenait pas peur rien n'est fait nous ne sommes qu'en avril et je ne manquerai pas de vous tenir informé des dispositions a prendre en temps voulu ! Je suis ce dossier avec la plus grande attention et ce avec une certaines facilité aux vues de ma fonction !

Ne cédons pas a la panique et a la peur de la verbalisation, une loi entre en vigueur mais est toujours accompagné d'une jurisprudence, il est déja évoqué une possible dérogations pour raison de santé ou autre vehicules blindés ! Donc voila pas de panique et encore une fois RIEN N'EST FAIT

La parution au journal officiel n'est pas une fatalité, tout retrait de loi est possible, et le retrait de ce décret purement futile a mon sens sera exprimé dans les prochains jours / prochaines semaines !

Je voulais faire un point la dessus avant d'en entendre de toutes les couleurs !

J'espere que ce post vous servira et n'hésitez pas a laisser vos commentaires ! Je ne manquerait pas d'y repondre avec autant de rigueur que possible !


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cedricdu21
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 9:37

Merci romain pour cette intervention si va en eclairer plus d'un

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 9:41

De rien et comme je l'ai dis je vais vous informer en temps et en heures des suites de cette affaire !

PS : Cedric tu as vu mon mp de ce matin ?
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dante
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 15:56

Par rapport au TLV de 70% ca voudrait dire que du fim a 30% passe ou rien a voir entre les deux facteurs??
En tout cas comme dit dans un autre sujet les pro commencent aussi a etre chetifs et le collegue a eu un coup de fil du magasin pour savoir s il poursuivait ou non.
Faut savoir que vitres teintees masse vont etre difficiles a virer.. lol

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 16:16

Certes les vitres teintées dans la masse ca ne sera pas evident

Pour les 70% c'est en fait le taux de transparence de la vitre ce qui revient a la vitre clair sortie du fabricant donc aucun film a posé dessus, car deja en 70% donc equivalent a un film 30 et si tu rajoute un film 30 dessus tu aura donc du 55/60% de transparence obligatoirement

Mais ça ne va pas passer comme ça du moins je l'espere ! Il faut que ça bouge comme ça a bouger en decembre et janvier derniers !
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 19:35

Sa va me soûler ' si faut que je vire mes film ' car en noir avec les vitres noir sa fait classe ' c qui m énerve d autant plus ' c que au niveaux de l état eu il aurons des dérogation ' mon cul tien
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 20:03

Bien evidemment ils auront des dérogations, après je pense que le noir vraiment profond ok on peut l'interdir mais juste un voila leger 50/70% surtout pour la protection anti uv et le bris de glace et puis pour suivre avec la teinte de l'arriere peut etre tolerer !

A mon avis on va revivre le meme genre de plaintes qu'en janvier derniers ! Et j'espere qu'on les entendra d nouveau pour defendre quand meme nos droit et surtout defendre toutes ces petite societe qui vivent de ça et les emploi que ça a créer et que ça crée encore ! Puis faut pas abuser c'est encore une trouvaille pour faire de l'argent donc si il y a une petition a signer moi je dis banco !!!

Une interdiction complete non, une tolerance quand meme !

Le pire dans l'histoire c'est beaucoup, dont moi, ont une homologation TUV pour la pose des films moi ça vient du garage donc je vois pas le soucis ! Enfin affaire à suivre !
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 21:00

dis moi audrom, et pour la non-rétroactivité de la loi .. ils font quoi ?

un voyou ne peut pas être jugé avec une nouvelle loi plus sévère mais par contre pour nous "emmerder" même sur les véhicules filmés avant la loi ...

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 22:06

moi j aurai une question je suppose que cette loi ai pour les gens qui pose ou font poser des films sur leurs vitres mais ceux comme moi a qui c est d origine les vitres teinté et qui on le ptit carton lol! lol! suis je aussi concerné?
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dante
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Ven 15 Avr - 23:37

tu as les vitres teintés dans la masse?

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Sam 16 Avr - 7:14

non je pense pas je suis le troisième propriétaire et le premier proprio un agent opel la demandé comme ca j ai le carton certifié et le numéro de gravage tout ai en allemand  lol!  lol!  lol!  lol!

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Sam 16 Avr - 8:32

Alors pour ce qui est du petit certificat j'ai le meme egalement mais je ne sais pas si ça change quelque chose ! Je suis en train de voir justement !

Edit : Je viens de recevoir una rticle du figaro sur ma boite mail pro ! Ca commence a bouger, les professionnels du secteur prevoit une entrée en matiere afin de defendre une certaine eleasticité au decret entrant en vigueur au 1er Javier prochain pointant du doigt tous les vehicules de l'etat qui on tendances a etre teintée et qui s'accorderont sans aucun doute la pérénité de ce droit !

Cependant selon le decret des dérogations sont possibles mais a titre EXCEPTIONNEL (raison medicale ou amenagement de vehicules blindé" donc on peut pensais que plus aucun vehicule de l'etat n'aura de VT a l'avant des véhicules !

Pour ma part je tiens tout de meme a rappeler que ce genre de decret prote une atteinte a nos liberté fondamentale ! Et vise environ 1800 emploi qui se retrouveront au chomage !

Une interdiction d'opacité je veux bien mais vitres teintées ne veux pas dire vitres noire !
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dante
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Sam 16 Avr - 10:51

comme dit Obobo, faut voir la retroactivité, car si appliquable tel quel en janvier, les vitres teintées avec facture jusqu'à cette date ne rentreront pas dans le contexte, sinon en effet toutes les vitre teintées devront être enlevées

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Sam 16 Avr - 11:08

Dans le décret il est bien explicite que toutes les nouvelles formules de lois et arreté au code de la route ont pour effet la rétroactivité !

Donc nous sommes tous concerné par ces mesures malheureusement !

Désolé de rompre la lueur d'espoir que vous animiez ! Mais c'est bien comme ça que ça a été exprimé !
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obobo
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 17 Avr - 17:17

je me demande si c'est pas anticonstitutionnel alors

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 17 Avr - 17:46

Non non ça n'a rien d'anticonstitutionnel, la rétroactivité est possible et légale mais dans le cas présent c'est juste immoral et ça prouve encore que l'état fera tout pour s'en mettre plein les poches, c'est pas de la sécurité routière là, c'est de la répression routière, comme de mettre un CT obligatoire a la revente pour les 2 roues c'est completement inutile !

De plus que les verifications technique on les apprend lors du passage du permis moto, enfin de mon temps toujours ! Car avec la nouvelle forme qu'il apris et la facilité qu'il présente comparé a quand je l'ai passé ou les anciens également !!! Je me demande maintenant s'il n'est pas trop facile mais bon là n'est pas le sujet !
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Dim 17 Avr - 18:27

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
non je pense pas je suis le troisième propriétaire et le premier proprio un agent opel la demandé comme ca j ai le carton certifié et le numéro de gravage tout ai en allemand  lol!  lol!  lol!  lol!

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Si c'est en Allemand, ça veut dire qu'elle vient d'allemagne non?
Donc c'est que soit toi, soit le premier proprio en France a fait une homologation en France, tu dois avoir ce papier comme quoi le véhicule est aux normes et est apte a rouler sur les routes française.

Sinon officieusement  je rajouterais ceci:

Edit cédricdu21 : image supprimée


Au bon vouloir des admins...!
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dante
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Lun 18 Avr - 13:58

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Non non ça n'a rien d'anticonstitutionnel, la rétroactivité est possible et légale mais dans le cas présent c'est juste immoral

bah dans un sens, obliger a retirer quelque chose qu'une personne A PAYE , et légal à l'époque, je trouve ça un peu dictatorial, car au final, il y a un citoyen lésé financièrement.
Dans ce cas, il faut songer à imposer la mise en place de ceintures de sécurité dans les véhicules qui n'en étaient pas équipés, etc..

mais, ça se limiterait que pour l'avant... alors qu'ils m'expliquent pourquoi une lunette arrière teintée au max ne peut pas gêner la visibilité, sachant que le code de la route, il me semble, interdit d'occulter la visibilité par le rétro intérieur.. si on peut voir par la lunette arrière teintée, alors rien de plus ne gène sur les vitre avant..

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Lun 18 Avr - 14:43

Après ce decret et fait de cette façon ça concernera tous les vehicules malheureusement,

Une association d'automobiliste à engager un bras de fer avec l'état afin d'avoir une flexibilité dans les teinte a savoir une teint de 35% donc un peu plus fumé qu'a l'origine, ou alors une prise en charge par l'état des frais de dépose de ces systemes ! Je ne fais que citer !

Sinon Dante, dans le code de la route rien n'interdit d'occulter la vitre arriere des vehicules dans le cas ou deux rétroviseurs exterieurs, à gauche et ç droite donc, sont installés ! Cependant un vehicule avec la vitre occultée alors qu'il n'y a pas de retroviseur exterieur droit c'est verbalisable ! Certe il n'y a plus beaucoup de voiture qui n'ont qu'un seul rétro exterieur !

Apres je te rejoint sur le fait qu'il dise qu'on a plus de mal a voir avec une vitres teintées un véhicule proche de nous ou un pieton dans ce cas la les vitres arriere pour le controle directe et la vitre du coffre entre aussi dans ce cas, le piéton pouvant etre derriere ! Donc on en reviens a dire que nous sommes d'accord ce decret et purement et simplement inutile en tant que tel et servira de pompe a fric !
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Lun 27 Juin - 7:27

un petit complément
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Lun 27 Juin - 21:14

quand on sait que s'agissant d'un décret et donc d'un décision de l'Etat, avec retroactivité, le coût de la manoeuvre devrait être pris en charge par ce dernier, car la mise en place du film est un service qui a été payé par le contribuable, et la décision de lui faire retirer lui est imposée.
Il se retrouve donc lésé.

mais faut pas se leurrer, ils ne paieront rien du tout à qui que ce soit

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 9:53

sauf à ceux qui porteront le cas devant le tribunal administratif et l'UE

cf l'eleve qui à insulté ses profs : ICI

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 10:56

Dans le cas que tu présente c'est la sanction qui est disproportionnée car non prévu par le code pénal ou civil !

Dans notre cas si le décret est validé la sanction sera proportionée puisque prévu et réprimée par le code de la route ! Donc on pourra peut etre proté l'affaire en justice mais pas pour en contester la sanction !

Moi je me pose la question sur le fait que comme Tiobi je dispose d'un tuv fournit par Opel pour les vitre teintées ! Document en allemand certe mais etabli par un prganisme reconnu de l'union europeenne pour validé ou non le smodification des véhicule au sein de cette union !

La je pense que l'on peut jouer quelquechose et je ne manquerai pas de m'y atteler si jamais je dois le faire !
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 11:06

la perte d'argent par une décision de l'état est interdite (sinon on ne compenserait pas les expropriations) donc il faudra aller devant le TA non pas pour garder nos vitres teintées, mais pour faire payer à l'état le défilmage

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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    Mar 28 Juin - 11:11

OK sur ce plan la je suis d'accord ! Wink
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MessageSujet: Re: Decret sur les vitres teintées !    

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Decret sur les vitres teintées !

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