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 Vitres teintées et assurance

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SIYKO
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MessageSujet: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 1:18

Bonsoir à tous amis opelistes

Je me posé la question suivante (voilà ce qui arrive quand on ç'est pas quoi faire Rolling Eyes )  : il y a t-il une démarche à faire au près de nos assurance après avoir fait posé des vitres teintées? Débat ouvert lol! merci à vous
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cedricdu21
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 11:30

Voilà ce que j'ai pu trouver sur le net, en gros la loi est flou et donc n'interdit pas la teinte de vitre si on voit à travers

"ARTICLE R316-1

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


ARTICLE R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente tel que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

En gros c'est l'appréciation du fonctionnaire qui compte sachant que sur la base de ces articles de loi, tout PV est caduque et infondé et que en cas de verbalisation abusive, une plainte au Tribunal Administratif aboutira à donner raison à l'automobiliste.
Voici l'avis de Maitre Caumont, célèbre avocat parisien:

"Les derniers jugements rendus laissent apparaître qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare brise.

1°- Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé.
* Ce que, bien entendu, ils ne précisent pas c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
* Cette dernière se contente d’interpréter le Code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’.
* Cette interprétation n’engage cependant que son auteur . Elle n’a aucune force de loi.

2°- D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur : Article R.316-1.
* Bien qu’effectivement assombrissants (en fonction des références) les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées.
Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !
* En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars…
* Mais les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la plupart des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est, là, nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
* En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

3°- En matière d’homologation ou de conformité et dans le cas d’une verbalisation se référant à l’Article R.316-3 : la simple application d’un film, bénéficiant qui plus est, d’une certification européenne, sur la face intérieure d’une vitre d’origine homologuée constructeur, ne saurait lui ôter son caractère homologué."

voilà, en gros rien n'interdit de teinter sa voiture quelle que soit la teinte...on peut tomber sur des flics zélés, qui voudront dresse un pv. Si le rappel des deux articles de loi ci dessus ne suffit pas à stopper le fonctionnaire de Police dans sa démarche, une plainte devant la juridiction compétente sera nécessaire pour faire valoir ses droits... 




"ARTICLE R316-1

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


ARTICLE R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente tel que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

En gros c'est l'appréciation du fonctionnaire qui compte sachant que sur la base de ces articles de loi, tout PV est caduque et infondé et que en cas de verbalisation abusive, une plainte au Tribunal Administratif aboutira à donner raison à l'automobiliste.
Voici l'avis de Maitre Caumont, célèbre avocat parisien:

"Les derniers jugements rendus laissent apparaître qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare brise.

1°- Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé.
* Ce que, bien entendu, ils ne précisent pas c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
* Cette dernière se contente d’interpréter le Code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’.
* Cette interprétation n’engage cependant que son auteur . Elle n’a aucune force de loi.

2°- D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur : Article R.316-1.
* Bien qu’effectivement assombrissants (en fonction des références) les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées.
Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !
* En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars…
* Mais les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la plupart des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est, là, nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
* En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

3°- En matière d’homologation ou de conformité et dans le cas d’une verbalisation se référant à l’Article R.316-3 : la simple application d’un film, bénéficiant qui plus est, d’une certification européenne, sur la face intérieure d’une vitre d’origine homologuée constructeur, ne saurait lui ôter son caractère homologué."

voilà, en gros rien n'interdit de teinter sa voiture quelle que soit la teinte...on peut tomber sur des flics zélés, qui voudront dresse un pv. Si le rappel des deux articles de loi ci dessus ne suffit pas à stopper le fonctionnaire de Police dans sa démarche, une plainte devant la juridiction compétente sera nécessaire pour faire valoir ses droits...

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SIYKO
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 18:13

Ouai ça parle seulement de la législation sur les vitres teintées mais je voulais savoir surtout vis à vis de l'assurance si il faut leur préciser ou non qu'on en possède.

(Tu fera gaffe CESCEDRIC, tu a copier 2 fois les articles lol! au moins on est sûr de l'avoir ^^)
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patrick1966
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 23:06

le modo est bourré lol! 

sinon merci pour tes lumieres
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cedricdu21
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 23:07

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
le modo est bourré lol! 

sinon merci pour tes lumieres

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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 23:08

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Ouai ça parle seulement de la législation sur les vitres teintées mais je voulais savoir surtout vis à vis de l'assurance si il faut leur préciser ou non qu'on en possède.

(Tu fera gaffe CESCEDRIC, tu a copier 2 fois les articles lol! au moins on est sûr de l'avoir ^^)
ben non, pourquoi tu veux leur préciser

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SIYKO
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 23:25

bah en admettant que je me fait casser une vitre, l'assurance va seulement rembourser la vitre et pas le film ?!
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dante
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 23:26

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
bah en admettant que je me fait casser une vitre, l'assurance va seulement rembourser la vitre et pas le film ?!
bah logiquement oui, vu que c'est pas d'origine, ou alors il faut avoir une option accessoires et encore, pas sûr...
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cedricdu21
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 23:28

l'assurance ne te remboursera en aucun cas le film, par contre je crois me souvenir que suivant les enseignes qui te la pose, si tu te fais casser une vitre, il te repose le film gratuitement, enfin c'était comme ça chez mon poseur

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SIYKO
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   Mer 21 Aoû - 23:33

ok donc le seul lien qu'on peu avoir avec l'assurance pour les vitres teintées c'est si on les rajoutes avec une option assurance accessoire (un truc comme ça) sinon ça ce passe entre le poseur et nous.

Bon bah c’était pour éclaircir un ptit doute  merci les coupins   
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MessageSujet: Re: Vitres teintées et assurance   

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Vitres teintées et assurance

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